conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) régissent la vente des produits présentés sur le site Internet https://www.sachanakids.com par la société SACHANA, société à responsabilités limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 884 412 594, dont le siège social est au 44 rue Saint Pierre à Caen – France.

Vous pouvez nous contacter :

– par téléphone : 02 31 50 78 70
– par mail : sachana314@hotmail.com

Les conditions générales de vente ici présentés sont valable entre notre enseigne et une personne physique. Ces conditions sont appliquées aux ventes sur notre site Internet.

Les produits ne pourront être expédiés qu’en France métropolitaine, en Belgique et en Allemagne.

Sachana se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

  1. Les produits

Chaque produit est détaillé au maximum sur sa fiche descriptive. Nous nous gardons le droit de modifier, améliorer une fiche produit ou même de retirer un article de la vente. Si une erreur devait apparaître, Sachana ne pourrait être engagé pour ce fait.
Chaque produit est renseigné comme étant disponible ou non, voire en rupture de stock. Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si un article devait être modifié par nos fournisseurs, nous vous en informerions afin de valider si la commande devait être maintenue, modifiée ou annulée.

 

  1. Les prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais d’envoi (ceux-ci seront inscrits sur le récapitulatif de votre commande). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente.

  1. La commande

Pour passer une commande, vous devrez tout d’abord créer un compte ou vous connecter sur le compte déjà créé. Votre compte nécessitera identifiant et mot de passe. Votre numéro de client est personnel. Votre adresse vous sera demandée afin de pouvoir vous expédier les produits commandés.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Lors de la validation de votre commande, il vous sera demandé une adresse d’expédition ainsi qu’un numéro ou vous joindre en cas de nécessité à la livraison ou information sur votre commande.

Le paiement de votre commande validera le contrat entre vous (client) et Sachana. Il vous sera également demandé d’accepter les CGV.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou la désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Vous avez également la possibilité d’imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site Internet.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous seriez informé par courrier électronique ou appel téléphonique.

 

  1. Le paiement

Modes de règlement :

– Règlement comptant par carte bancaire (carte bleue, visa, Mastercard)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Sachana utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : STRIPE.

Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement STRIPE et jusqu’à l’expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Par ailleurs, vous pouvez choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à votre carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.
Les cartes de paiement notamment de type Electron, Maestro, Nickel, Viabuy et Néocash, etc, ne sont pas acceptées dans le cadre du paiement report.

– Règlement avec votre compte PAYPAL :

En choisissant le règlement par paypal, vous serez automatiquement redirigé sur la page de connexion du site PAYPAL. Lors de la validation du paiement, vous serez redirigé sur notre site pour valider la commande.

 

 

  1. La livraison

Nous assurons la livraison à domicile par Colissimo (en moyenne 3-5 jours ouvrés).

Nous sommes néanmoins disponibles si vous avez des questions sur un produit ou une commande sur le mail cité dans les CGV ; notre but étant votre satisfaction.

 

  1. Remboursement – Retour (droit de rétractation)

Tous les Produits livrés peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi (article L221-28 du Code de la consommation). Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

  • Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation en nous retournant par courrier libre ou par mail un formulaire de rétractation.
    Vous disposez de 15 jours supplémentaires à compter de l’envoi de la notification de retour (soit 30 jours à compter de la réception du dernier article de votre commande), pour nous retourner un produit de votre commande, selon les disposions ci-dessous.

  • Les frais d’expédition de retour sont à la charge du client.

  • Un avoir ou échange de produit vous sera proposé.

  • Dans tous les cas, merci de nous contacter par mail pour les modalités. Vous pouvez retourner le Produit en magasin à l’adresse citée dans les cgv.

 

Ainsi si la commande de Produits a été réglée :

  • Par Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement de vos retours sera effectué sur ce compte Paypal.

  • Comptant par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte.

  • Comptant Par carte bancaire et que la carte bancaire n’est plus valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par chèque libellé à votre nom.

  1. Les garanties légales

Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
– bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (voir article 9.2).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Garantie des vices cachés

 

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 al 1er code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  1. Environnement

Le logo Triman apposé sur un produit signifie que ce dernier est soumis à une consigne de tri, et qu’il doit être jeté dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée, et notamment catalogues papiers, prospectus commerciaux ainsi que les équipements d’ameublements, les textiles ou encore les chaussures. Ils doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.

Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques sont également soumis à des consignes de tris, mais ont des marquages spécifiques.

 

  1. Données nominatives

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.

Si l’utilisateur souhaite supprimer ses données personnelles, il doit envoyer un mail au responsable des données en précisant son numéro d’espace personnel, son nom et prénom et sa copie de pièce d’identité.
La demande de suppression des données sera traitée dans les meilleurs délais (un délai maximum de 30 jours ouvrés, sauf si un délai supplémentaire est nécessaire aux vues de la complexité de la demande.)

Le client est informé de son droit à recourir à une réclamation auprès de la CNIL.

 

  1. Propriété intellectuelle

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

 

  1. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Sachana ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Sachana ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

 

  1. Loi Applicable et compétence juridictionnelle

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent site, sont soumises à la loi française.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Sachana ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.